Maison LC Monaco - Conditions générales de vente sur internet (octobre 2022)

Merci de lire ces conditions générales de vente attentivement avant de commander des produits sur le site internet www.maisonlc.com En commandant sur le site vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions.

SOMMAIRE

Champ d'application. 1
Commandes. 2
Tarifs. 3
Conditions de paiement 3
Livraisons. 3
Garanties. 4
Transfert des risques. 5
Droit de rétractation. 5
Propriété intellectuelle. 6
Données personnelles. 6
Cookies. 6
Divers. 6
Réclamations. 7
Litiges – droit applicable. 7

1. Champ d'application

1.1. Les coordonnées de Maison LC Monaco sont les suivantes :

Maison LC Monaco société par actions simplifiée au capital de 1.000 EUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ Aix-En-Provence sous le numéro 921 352 704, représentée Christina Tortora en qualité de Directeur Général & Présidente

Siège social MLC INVEST Chez PH, Résidence des académies aixoises-75, rue Paul Sabatier 13090 Aix-En-Provence

Courriel contact@maisonlc.com

N° de TVA FR56921352704

1.2. Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent en présence des conditions suivantes :

ventes auprès d'un acheteur non professionnel, à savoir un personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article L221-1 du Code de la consommation ;

souhaitant acquérir les Produits proposés à la vente des bijoux fantaisies par Maison LC Monaco sur le site internet de Maison LC Monaco www.maisonlc.com

L’achat de Produits par un mineur suppose le consentement exprès du titulaire de l’autorité parentale.

1.3. Caractéristiques essentielles des Produits. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site Internet pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou de demande de renseignement supplémentaire, de contacter Maison LC Monaco aux coordonnées figurant à l’article 13 des présentes CGV.

1.4. Stocks disponibles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courriel. Le Client aura alors le choix entre demander le remboursement de sa commande au service client ou attendre le réapprovisionnement de Maison LC Monaco et maintenir sa commande qui sera expédiée dans les plus brefs délais.

1.5. Autres informations. Les informations et renseignements prévus par le Code de la consommation sont contenus au sein des présentes CGV, directement ou par renvoi.

2. Commandes

2.1. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le(s) Produit(s) qu'il désire commander en ligne. Une fois le choix validé, le Client devra indiquer toutes les informations nécessaires à l’expédition du Produit :

Nom
Prénom
Adresse courriel
Adresse physique complète
Numéro de téléphone

Le Client devra ensuite communiquer sur un formulaire en ligne les informations relatives à sa carte bancaire, permettant ainsi le règlement sécurisé de sa commande :

le nom du titulaire,
les 16 chiffres de sa carte bancaire,
la date d’expiration,
le code de cryptogramme virtuel figurant au dos de la carte bancaire.

2.2. Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, Maison LC Monaco rappellera avant que le Client passe sa commande, les biens qui font l'objet de la commande, leur prix, la mention : « commande avec obligation de paiement » indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.

2.3. Le contrat en ligne est conclu lorsque le Client clique sur le bouton permettant de confirmer la commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

2.4. Après avoir pris connaissance du détail de la commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété, le Client peut cliquer sur « Valider » afin de confirmer définitivement la commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV. La validation de la commande signifie que le Client dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

2.5. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation écrite par courriel reprenant ces informations contractuelles, contenant notamment la liste des Produits commandés.

2.6. Le Client est tenu de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. Maison LC Monaco ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie de la part du Client et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

2.7. Maison LC Monaco se réserve le droit de refuser une commande, notamment, en cas de défaut de paiement même partiel d’une commande antérieure ou de refus d’autorisation bancaire lors du paiement en ligne.

3. Tarifs

3.1. Tarifs en vigueur. Maison LC Monaco pourra être amenée à modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés au Client aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de la passation de la commande par le Client.

Les prix indiqués sur le Site Internet :

sont exprimés en Euros TTC ;

s'entendent hors frais de livraison.

3.2. Caractéristiques des tarifs. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet. Toutefois, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

3.3. Facture. Une facture est établie par Maison LC Monaco et remise au Client après la commande. Le Client pourra également demander l’envoi de ses factures par courriel en contactant Maison LC Monaco à contact@maisonlc.com.

4. Conditions de paiement

4.1. Modalités de paiement. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités prévues sur le Site Internet.

Maison LC Monaco ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées sur le Site Internet.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par Maison LC Monaco des sommes dues.

4.2. Non-respect des conditions de paiements. Maison LC Monaco se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

5. Livraisons

5.1. Destination. Les Produits peuvent être livrés en France Métropolitaine, en Europe, et toutes les autres destinations qui figurent sur le Site Internet. Si le Client souhaite une livraison dans des lieux différents, il devra passer deux commandes différentes et payer les frais de port associés.

5.2. Délais. Pour les livraisons en France métropolitaine, les Produits sont expédiés sous 10 jours à compter de la confirmation de commande par courriel au Client. Une fois les Produits expédiés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client par Colissimo 48H (entre 2 et 3 jours ouvrés). Pour toutes les autres destinations, le délai de livraison le délai de livraison et le nom du transporteur sera communiqué au Client par courriel après la commande.

5.3. Retour. En cas de retour du colis à l'expéditeur pour toute impossibilité de livraison, ou refus de réception par le Client, pour quelle que motif que ce soit, une participation aux frais de renvoi sera demandée pour renvoyer le colis.

5.4. Droits de douane. Les droits de douane et taxes éventuels liés à la livraison d’une commande sont à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité. Maison LC Monaco n’est pas en mesure de connaître les droits de douane et taxes applicables. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

5.5. Réclamations. Sous réserve des stipulations de l’article 6 ci-dessous, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison mentionnée par le transporteur pour effectuer une réclamation en cas d’erreurs de livraison ou d’anomalie (préparation non conforme, commande « livrée non reçue », commande incomplète, colis ouvert et/ou reconditionné, etc.).

Le Client est tenu de vérifier le contenu de sa commande en présence du transporteur, d’émettre une réserve en cas d’anomalie et d’adresser sa réclamation par courriel aux coordonnées figurant à l’Article 13.

La signature par le Client du bon de livraison du transporteur sans réserve expresse du Client signifie que la livraison ne contient pas d’erreur ou d’anomalie. Dans ce cas, la Société ne pourra pas être considérée responsable d’un manquement à la livraison.

Si le Client confie la réception de son colis à un mandataire, celui-ci en devient responsable.

6. Garanties

6.1 Garanties légales. Maison LC Monaco est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Garantie légale de conformité :

Conformément à l’article D211-2 du Code de la consommation, Les CGV comportent un encadré informant le Client des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2 du code de la consommation :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Garantie des vices cachés :

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

6.2. Mise en œuvre. Les coordonnées de la personne répondant de ces garanties afin de permettre au Client de solliciter la mise en œuvre de ces garanties, figurent à l’article 13 des présentes CGV.

7. Transfert des risques

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, « tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens ».

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, « Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. »

8. Droit de rétractation, retour et remboursement

8.1. Principe.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

8.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, à compter du lendemain de la réception des Produits, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, soit nous envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de Maison LC Monaco, soit en nous adressant un mail à l'adresse suivante : contact@maisonlc.com .
Il est précisé que conformément à la réglementation applicable, si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au lendemain

8.3. Retour.

Le Client devra restituer les Produits complets dans leur emballage d'origine (y compris notamment les canettes), en parfait état, à l’adresse de Maison LC Monaco indiqué ci-dessus, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se
rétracter. Les articles endommagés, abimés ou incomplets ne sont pas repris.
Le Client devra adresser un reçu ou une preuve d'achat des Produits retournés.
Le Client devra supporter que les coûts directs de renvoi des Produits, à savoir les frais de retours.
Nous vous recommandons d'utiliser un service de suivi d'expédition ou de faire assurer votre envoi.
Nous ne garantissons pas que nous recevrons l'article retourné.

Pour retourner les Produits, le Client devra les envoyer à l'adresse postale suivante :
Siège social MLC INVEST Chez PH, Résidence des académies aixoises-75, rue Paul Sabatier 13090 Aix-En-Provence
Le retour de certains types de marchandises n'est pas autorisé. Ainsi, les denrées périssables, telles que les bonbons, les autocollants usagés, les journaux ou les magazines, ne peuvent pas être retournées.

Autres articles dont le retour n'est pas autorisé :
* Cartes-cadeaux

8.4. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Maison LC Monaco est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de retour), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Maison LC Monaco a été informée de la décision du consommateur de se rétracter. Maison LC Monaco peut différer le remboursement jusqu'à
récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Maison LC Monaco effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande.
Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. Maison LC Monaco ne pourra être responsable du retard dans le remboursement.

Le remboursement d'une commande réglée avec une carte cadeau ou un avoir, sera effectué automatiquement en avoir.
À défaut de respect par le Client des présentes conditions générales de vente , Maison LC Monaco ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

8.5 Exception.

Maison LC Monaco ne sera pas tenue de rembourser le Client dans les cas suivants :

• Quantité de Produits inférieure à la commande ;
• Produits ouverts, déjà utilisés ;
• Produits ou emballages endommagés, les rendant impropres à leur remise sur le marché ;
• Produits non conservés dans les conditions préconisées sur l’emballage.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Le contenu du Site Internet est la propriété de Maison LC Monaco et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

9.2. Maison LC Monaco est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits achetés par le Client, soit notamment les savoir-faire, méthodes, droits d’auteur et brevets associés aux logiciels qui les accompagnent et qu’ils intègrent, ainsi que les droits portants sur leurs designs (dessins et modèles) ou sur les dénominations sous lesquelles ils sont commercialisés (marques). Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites Produits, études, dessins, et modèles, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Maison LC Monaco.

10. Données personnelles

Dans le cadre des commandes passées par les Clients sur le site internet de Maison LC Monaco, cette dernière collecte un certain nombre de données, notamment pour le paiement de la commande, la livraison, le suivi de la commande et le service après-vente. Toutes les informations relatives à ces traitements sont détaillées dans la politique de confidentialité élaborée par la Maison LC Monaco et accessible ici [rendre lien actif vers politique de confidentialité du site internet].

11. Cookies

Des fichiers de cookies sont inscrits dans la mémoire de votre navigateur. Leur durée de vie est permanente. Ils contiennent un identifiant unique par navigateur. Ils constituent l'historique des visites sur le Site Internet et sur chacune de ses pages. Vous avez toujours la possibilité de paramétrer votre navigateur afin de refuser ces cookies sans altérer pour autant votre navigation sur le Site Internet.

12. Divers

12.1 Les données enregistrées par Maison LC Monaco constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

12.2. Pour les besoins des présentes CGV, le terme « écrit » recouvre courrier postal, électronique, ou télécopie.

12.3. En cas de nullité ou d’inopposabilité d’une clause quelconque des présentes CGV, les autres clauses continueront à s’appliquer.

12.4. Toute absence d’exercice par Maison LC Monaco d’un ou des droits que lui confèrent les présentes CGV, ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à ce ou ces droits par Maison LC Monaco.

12.5. La survenance d’un cas de force majeure aura pour effet de suspendre les obligations d’exécution de la partie victime de l’évènement, dans les conditions fixées par les dispositions légales applicables.

12.6 La langue officielle des présentes CGV est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

13. Réclamations

Toute réclamation, demande d'information portant sur les Produits ou services, ou demande de mise en œuvre des garanties, doit être adressée à Maison LC Monaco par l’un des moyens suivants :

par l'intermédiaire du Site Internet : en se reportant à la rubrique « Contacts » ;

par courrier à l’adresse :

Siège social MLC INVEST Chez PH, Résidence des académies aixoises-75, rue Paul Sabatier 13090 Aix-En-Provence

par courriel : contact@maisonlc.com

14. Litiges – droit applicable

14.1. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d'avocat et d'expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à la Société, en lien avec la vente des Produits.

"MÉDIATION DE LA CONSOMMATION"

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org

ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS.

La médiation ne s'applique pas dans les cas suivants :

litiges entre professionnels ;

réclamations portées par le Client auprès du service clientèle de Maison LC Monaco ou négociations directes entre le Client et Maison LC Monaco (mais une réclamation préalable du Client auprès de Société est néanmoins nécessaire pour saisir le médiateur) ;

tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige ;

procédures introduites par Maison LC Monaco contre le Client.

Le Client doit, avant toute médiation, soumettre directement à Maison LC Monaco une réclamation écrite. Sa demande de médiation ne peut pas être examinée par le médiateur de la consommation tant qu'il n'établit pas avoir effectué cette démarche. La demande de médiation doit ensuite être introduite dans le délai d'un an à compter de cette réclamation écrite, à peine d'irrecevabilité.

Un litige ne peut pas non plus être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

la demande est manifestement infondée ou abusive ;

le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

le litige n'entre pas dans son champ de compétence ;

S'il se trouve dans l'un de ces cas, le médiateur doit informer le Client du rejet de sa demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier.

En cas d’exercice du droit au recours à la médiation, Maison LC Monaco communiquera au Client le dispositif de médiation de la consommation mis en place.

14.2. Si la médiation n’aboutit pas (lorsque celle-ci est applicable), tous les litiges auxquels les présentes CGV et/ou les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence sera seul compétent, sous réserve des dispositions légales impératives attribuant compétence à une autre juridiction.

14.3. Les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont exclusivement soumis au droit français.